— Virginie De Biase pharm.FPH, pharmacienne cantonale SCSP

Les exigences concernant la prescription médicale sont définies dans l’article 26 de la loi fédérale sur les produits thérapeutiques (LPTh), dans l’article 51 de l’ordonnance sur les médicaments (OMed) et dans les articles 44 à 50 de l’ordonnance sur le contrôle des stupéfiants (OCStup).

Au niveau cantonal ce sont les articles 17 à 26 du règlement sur les produits thérapeutiques, les pharmacies et les drogueries et les articles 8 et 9 du règlement d'application de la loi fédérale sur les stupéfiants.

Voici quelques éléments importants tirés de ces législations pour le médecin prescripteur :

Généralités

- Toute ordonnance doit être établie dans le respect des règles reconnues des sciences pharmaceutiques et médicales ;

- L’ordonnance est écrite lisiblement, datée et signée par son auteur (signature légale valable et facilement identifiable).

- L’ordonnance papier doit comporter la signature manuscrite et le timbre du prescripteur. L’original est exigé pour la remise du traitement, les copies ou les ordonnances envoyées par mail au patient ou à la pharmacie ne sont pas valables.

- L’ordonnance électronique (document PDF envoyé par mail sécurisé) doit être munie de la signature électronique qualifiée, qui remplace la signature manuscrite.

- La raison sociale du cabinet doit figurer en en-tête (nom, prénom du médecin et adresse) de même que le numéro GLN du médecin prescripteur.

- L'ordonnance doit indiquer les nom, prénom, genre, date de naissance du patient et son adresse, ainsi que le nom du médicament ou du principe actif, la forme pharmaceutique, le dosage (quantité de principe actif par unité), le mode d'emploi du médicament (posologie, éventuellement voie d'administration, etc..) prescrit et la durée de traitement.

- L'ordonnance doit être remise au patient qui est libre de choisir la pharmacie qui lui remettra les médicaments prescrits. Le médecin ne peut pas influencer le patient quant au choix de la pharmacie.

- Les médecins assistants prescrivant des médicaments sous la surveillance et la responsabilité du médecin auquel ils sont subordonnés doivent utiliser des ordonnances permettant d'identifier le médecin superviseur.

- Lorsque le médicament est prescrit pour un usage qui ne correspond pas à l’autorisation de mise sur le marché (AMM), l’indication “usage hors AMM” ou « Off-label » doit être mentionnée en toutes lettres dans l’ordonnance. Le médecin doit informer le patient qu’il s’agit d’un usage dit « off label » (voir les recommandations de l’association des pharmaciens cantonaux concernant l’off label use de médicaments, https://www.kantonsapotheker.ch).

- Lorsque la dose maximale prévue par le fabricant est dépassée, la dose prescrite doit être répétée en toutes lettres, en plus de la mention “usage hors AMM”. De plus, pour les psychotropes, le traitement « off-label » doit être annoncé à la pharmacienne cantonale via le formulaire ad-hoc, celui-ci est ensuite notifié au médecin cantonal.

- Si le médecin ne veut pas qu'une ordonnance, normalement renouvelable, soit renouvelée sans nouvelle prescription, il doit le mentionner par l'inscription “ne repetatur”.

- À l'exception d'une mention spécifique du médecin « à renouveler 6 mois », « à renouveler 12 mois », la validité d'une ordonnance n'excède pas trois mois.

Exemple d’ordonnances pour des médicaments non stupéfiants

Stupéfiants

- Les ordonnances de stupéfiants (tableaux a = opiacés, stimulants amphétaminiques et b = benzodiazépines, barbituriques) et de médicaments figurant dans la catégorie de remise A de Swissmedic ne peuvent être renouvelées mais doivent faire l'objet d'une nouvelle ordonnance. - Les ordonnances pour stupéfiants du tableau a sont numérotées et peuvent être commandées auprès du service de la santé publique. Seuls les médecins autorisés à pratiquer sous leur propre responsabilité peuvent obtenir ces ordonnances. - La quantité prescrite d’un stupéfiant du tableau a ne doit pas dépasser les besoins nécessaires à un traitement d’une durée d’un mois. Exceptionnellement, il est possible d’établir une ordonnance pour une durée de traitement de 3 mois. Le médecin doit indiquer sur l’ordonnance la quantité précise du traitement. - Pour les stupéfiants du tableau b,la durée maximum de traitement est de 3 mois, exceptionnellement 6 mois (durée à indiquer sur l’ordonnance « à renouveler 6 mois »).

Exemple d’ordonnances pour les stupéfiants

Vérifications subséquentes

- Le pharmacien qui exécute une ordonnance est soumis à l’obligation de valider la prescription, ce qui peut le conduire à contacter le médecin prescripteur si des éléments de l’ordonnance ne sont pas clairs.

- Lors de la validation, le pharmacien doit identifier le patient, vérifier l’authenticité et la validité de l’ordonnance (une copie d’ordonnance ou l’envoi d’un document PDF sans signature électronique qualifiée par mail ne sont pas valables), vérifier le dosage, les limitations, les contre-indications, les interactions, et doit s’assurer en outre que le patient a compris le mode d’emploi des médicaments prescrits.

- Le pharmacien est tenu de contacter le médecin en cas d’anomalies dans l’ordonnance ou s’il ne peut pas procéder aux contrôles en raison d’informations illisibles ou lacunaires.

- Le pharmacien peut substituer un médicament principal par un générique pour autant que ce dernier soit au bénéfice d'une autorisation de mise sur le marché délivré par Swissmedic. Si le médecin ne souhaite pas de substitution par un générique, il doit l’indiquer clairement sur l’ordonnance « ne pas substituer pour raisons médicales ».

- Un médicament étranger ne peut être prescrit que s’il n’y a pas d’équivalent sur le marché suisse (art 36 de l’ordonnance fédérale sur les autorisations dans le domaine des médicaments). Un médicament étranger ne sera pas obligatoirement remboursé par l’assurance obligatoire des soins. Les dispositions de l’article 71c de l’ordonnance fédérale sur l’assurance maladie s’applique.

Informations et surveillance des médicaments: http://www.swissmedicinfo.ch

Liste des médicaments remboursés par l’assurance de base LAMal (avec parfois des limitations) c.f. la liste des spécialités consultable ici : http://www.listedesspecialites.ch