— Dr Claude François Robert, médecin cantonal SCSP

Les professionnels de la santé voient leur activité encadrée par des lois fédérales (loi sur les professions médicales, loi sur les épidémies, loi sur l'enregistrement des maladies oncologiques, loi sur les produits thérapeutiques, loi sur les stupéfiants et le code civil) ainsi que par la loi de santé cantonale (LS) et des réglements (règlement concernant l’exercice des professions médicales, etc).

La LS prescrit que les médecins autorisés ont des devoirs professionnels. Ils doivent exercer leur activité avec soin et conscience professionnelle et respecter les limites des compétences qu'ils ont acquises dans le cadre de leur formation universitaire ou autre, de leur formation postgrade et de leur formation continue.

Ils doivent garantir les droits du patient. Ces droits sont expliqués dans une brochure intercantonale téléchargeable ici: https://www.ne.ch/autorites/DFS/SCSP/medecin-cantonal/droits-patients/Pages/accueil.aspx

En résumé, chaque patient a le droit d'être informé (art 23 LS) de manière claire et appropriée sur son état de santé, les mesures prophylactiques envisageables, la nature, les modalités, le but, les risques et l'aspect financier et la couverture d'assurance de base des différentes mesures diagnostiques et thérapeutiques proposées ou possibles. Le consentement libre et éclairé du patient est nécessaire pour toute mesure diagnostique et thérapeutique (Art 25 LS). Le patient a le droit de consulter son dossier et de s'en faire expliquer la signification. Il peut s'en faire remettre les pièces, en original ou en copie, ou les faire transmettre au soignant de son choix. (Art 26 LS).

Les professionnels de la santé et leurs auxiliaires sont tenus au secret professionnel (Art 321 CP). Si le patient est décédé ou incapable de discernement, ils peuvent en être délié par l’autorité compétente. Une demande de déliement doit être adressée au médecin cantonal en précisant l’identité du patient et en résumant le motif de la demande. Après une pesée d’intérêt, le médecin cantonal préavise la demande et la transmet pour décision au chef du département de la santé. La réponse est obtenue dans les dix jours. En cas d’urgence, il faut contacter directement le médecin cantonal.

L’autorité de surveillance désignée par la LS est le médecin cantonal (Art 72 LS).