Juridique

conservation, archivage et droits du patient / Délai de prescription / Responsabilité civile

Une adaptation qui s’applique aussi aux cabinets médicaux.
La nouvelle loi sur la protection des données (nLPD) est entrée en vigueur le 1er septembre 2023.

Au niveau Européen, le délai de conservation du dossier médical est variable d’un pays à l’autre.
Chaque pays légifère, et y apporte, en fonction de ces préoccupations, de ces sensibilités, de son histoire, ces propres nuances.
Pour exemple, en France, le délai de garde pour les dossiers médicaux qui incluent des produits sanguins est de 30 ans. (Scandale du sang contaminé des années 80/90).