
Modifications de la LAMal du 19 juin 2020
Historique de la limitation des admissions
Pour faire face à l’augmentation des coûts des prestations fournies dans le domaine ambulatoire, induisant une hausse des primes d’assurance-maladie, le Parlement a introduit une première clause du besoin en 2001. Cette mesure – également appelée moratoire – initialement limitée à trois ans, a été prolongée trois fois, jusqu’en 2011. Elle a été réintroduite en urgence le 1er juillet 2013, suite à un grand nombre d’installations de nouveaux médecins en cabinet.